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ARRETE du 20 mai 1997

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant ;

Vu l'avenant n° 1 du 28 novembre 1996 à l'accord relatif à la formation et au perfectionnement professionnels du 20 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 4 du 25 juin 1996 aux annexes III et IV (Prévoyance) de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 3 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants à la convention collective des fruits et légumes

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoires certaines règles de formation et de prévoyance pour les entreprises de fruits et légumes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de :

  • l'avenant n° 1 du 28 novembre 1996 à l'accord relatif à la formation et au perfectionnement professionnels du 20 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du point 3 de l'article 5 nouveau ;
  • l'avenant n° 4 du 25 juin 1996 aux annexes III et IV (Prévoyance) de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-02 en date du 14 février 1997 et n° 97-05 en date du 7 mars 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Parix Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997

ARRETE du 20 mai 1997
Article 1, 2, 3