En vigueur depuis le 3 juin 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté rendant obligatoires des avenants sur les salaires dans l'industrie des tuiles et briques
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions des avenants n° 30 et 31 (Salaires ) du 21 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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