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ARRETE du 20 mai 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 janvier 1994, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les avenants n° 30 et 31 (Salaires) du 21 octobre 1993 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par trois organisations syndicales de salariés ;

Considérant que la fixation d'un double barème de garanties conventionnelles, rémunérations d'une part, prime d'ancienneté d'autre part, relève de la liberté contractuelle et ne contrevient à aucune disposition légale ;

Considérant que ces avenants ont été régulièrement signés par une organisation syndicale de salariés représentative dans le respect de l'article L132-7 du code du travail,

En vigueur depuis le 3 juin 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des avenants sur les salaires dans l'industrie des tuiles et briques

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires des accords sur les salaires pour les employeurs et salariés du secteur des tuiles et briques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions des avenants n° 30 et 31 (Salaires ) du 21 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 1994

ARRETE du 20 mai 1994
Article 1, 2, 3