JORF n°164 du 17 juillet 1992

Arrêté du 20 mai 1992

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 20 mai 1992, le boni de liquidation de la société anonyme de crédit immobilier d'Ille-et-Vilaine est attribué à la société coopérative de production d'H.L.M. Promo Habitat.