Arrête:
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JORF n°121 du 24 mai 1992
Arrêté du 20 mai 1992
Le ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 1107090 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 1107090 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ATTESTATION DE CONSIGNATION DES DROITS DUS PAR UN OPERATEUR NON ENREGISTRE,POUR LA RECEPTION EN FRANCE DE PRODUITS EXPEDIES EN SUSPENSION D'ACCISE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,EST ETABLIE PAR LA RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CONFORMEMENT AUX MODELES REPRIS SELON LA NATURE DES PRODUITS EN ANNEXE I OU EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
CETTE ATTESTATION EST ETABLIE EN 2 EXEMPLAIRES.L'EXEMPLAIRE N0 1 EST REMIS,PAR LA RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AYANT EFFECTUE LA CONSIGNATION,A L'OPERATEUR NON ENREGISTRE.CE DERNIER SE CHARGE DE L'ADRESSER A L'ENTREPOSITAIRE AGREE EXPEDITEUR QUI DOIT LE JOINDRE AU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT.
APPLICATION DES ART. 62 ET 67 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992; 18-3 DE LA DIRECTIVE CEE 92-12 DU 25-02-1992.
Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
A. COLLOT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0121 du 24/05/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0121 du 24/05/1992
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