JORF n°0176 du 31 juillet 2022

Arrêté du 20 juin 2022

Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 20 juin 2022, l'attribution de l'excédent de liquidation de la société coopérative de production d'HLM « PRO-CONSTRUIRE » à la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM, pour un montant de 208 543,93 €, est approuvé.