JORF n°0148 du 28 juin 2014

ARRÊTÉ du 20 juin 2014

Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2014, édition électronique, texte n° 23,au lieu de : « est admis à faire valoir ses droits, », lire : « est admis à faire valoir ses droits à la retraite, ».