JORF n°152 du 2 juillet 1997

Arrêté du 20 juin 1997

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 juin 1997

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Abrogation de l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 1983

Résumé L'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 1983 est supprimé.
Mots-clés : arrêté abrogation droit administratif

Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié susvisé est abrogé.

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Art. 2. - La dernière phrase de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié susvisé est remplacée par la phrase suivante :
<< Les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, d'un grade au moins équivalent à celui exigé pour les sapeurs-pompiers professionnels. >>

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ABROGATION DE L'ART. 6 ET MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE:

ART. 8: REMPLACEMENT DE LA DERNIERE PHRASE: LES AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,D'UN GRADE AU MOINS EQUIVALENT A CELUI EXIGE POUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.

Fait à Paris, le 20 juin 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

haut fonctionnaire de défense,

J.-F. Denis