JORF n°149 du 28 juin 1996

Arrêté du 20 juin 1996

Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 20 juin 1996, Mme Luc (Irène), magistrat, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 1996.

MME IRENE LUC,MAGISTRAT,EST NOMMEE RAPPORTEUR PERMANENT AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 01-09-1996