Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jacques Franquet, M. Michel Giot-Mikkelsen, contrôleur général des services actifs de la police nationale, M. Bernard Thomazeau, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M. Jean-René Vacher, administrateur civil, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.