JORF n°154 du 5 juillet 1990

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour les productions et fabrications nationales (1).


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Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour les productions et fabrications nationales (1).