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ARRETE du 20 juin 1988

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 1986, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;

Vu l'avenant n° 14 du 14 mars 1988 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 1988;

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 30 juin 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1988 rend certaines règles d'une convention collective obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant n° 14 du 14 mars 1988 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 4;

des termes "au premier alinéa" figurant à la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe a de l'article 6;

du deuxième alinéa du paragraphe h de ce même article 6. Les paragraphes b à g sont étendus sous réserve de l'application des articles L423-13 et L433-9 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 1988

ARRETE du 20 juin 1988
Article 1