En vigueur depuis le 30 juin 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de nouvelles dispositions dans les conventions collectives
Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoires des modifications apportées aux conventions collectives des ouvriers, ETAM et cadres du négoce des matériaux de construction.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965,17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels qu'ils sont modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions desdits avenants du 13 avril 1988, n° 40 à la convention des ouvriers susvisée, n° 40 à la convention des ETAM susvisée et n° 29 à la convention des cadres susvisée.
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