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ARRETE du 20 juin 1986

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En vigueur depuis le 27 juin 1986

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Obligation d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un accord régional sur les salaires pour certains départements.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 21 janvier 1986 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 1986

ARRETE du 20 juin 1986
Article 1