Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 20 juin 1977

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail,

Sur proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment les articles L. 133-10, L. 133-12 (6°), L. 133-16 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3,

Vu l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 (deux annexes) ;

Vu l'avenant du 16 mai 1977 audit accord ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 31 mars et 2 juin 1977 ;

Vu les avis recueillis au cours des enquêtes ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 26 juillet 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord national interprofessionnel

Résumé. Un accord sur les conditions de travail des voyageurs et représentants est rendu obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs concernés, sauf exceptions.

Article 1er

Les dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 (deux annexes) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs dans les entreprises dont l'activité est représentée au sein de l'organisation patronale signataire, à l'exclusion de celles dont l'activité figure sur la liste annexée audit accord (annexe II), modifiée par l'avenant du 16 mai 1977.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord national interprofessionnel et son avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mardi 26 juillet 1977

ARRETE du 20 juin 1977
Article 1, 2, 3