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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application d'un arrêté administratif
Résumé. Un arrêté avance la date de mise en œuvre d'une décision administrative du 1er septembre au 15 août.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 2026, le II de l'arrêté du 23 avril 2026 portant fin de mise à disposition et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), NOR : JUSE2611297A, est ainsi modifié :
Au lieu de : « A compter du 1er septembre 2026 », lire : « A compter du 15 août 2026 ».
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