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Titre IV

Sous-direction des affaires juridiques

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Article 9

Délégation de signature pour les affaires juridiques de la sous-direction des affaires juridiques

JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la sous-direction des affaires juridiques

Résumé Un fonctionnaire peut signer des documents au nom du ministre des transports, sauf pour les décrets, et jusqu'à 250 000 euros pour les marchés publics.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Frédéric Pommier, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000€ (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

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Version 1

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Frédéric Pommier, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques.

II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000€ (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.