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Titre III

Sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion

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Article 6

Délégation de signatures pour des actes administratifs et financiers dans le domaine des transports

JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion financière et budgétaire

Résumé Certains employés peuvent signer des documents pour gérer l'argent de l'aviation civile, mais avec des limites pour les contrats.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions du bureau de la performance et du pilotage budgétaire décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, à :
a) M. Loïc Arnone, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, et M. Eric Kouroughli, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée de crédits, et à l'exécution du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en recettes et en dépenses et, pour tous actes, arrêtés et décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
b) Mme Constance Pillet, agente contractuelle, cheffe de la division synthèse, pour les affaires relatives à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée de crédits, et tous les actes et opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
c) M. Boubou Yatera, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, gestionnaire recettes, et Mme Mylène Tilin, assistante d'administration classe supérieure, gestionnaire budgétaire, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

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Version 1

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions du bureau de la performance et du pilotage budgétaire décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, à :

a) M. Loïc Arnone, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, et M. Eric Kouroughli, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée de crédits, et à l'exécution du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en recettes et en dépenses et, pour tous actes, arrêtés et décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.

b) Mme Constance Pillet, agente contractuelle, cheffe de la division synthèse, pour les affaires relatives à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée de crédits, et tous les actes et opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».

c) M. Boubou Yatera, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, gestionnaire recettes, et Mme Mylène Tilin, assistante d'administration classe supérieure, gestionnaire budgétaire, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».

II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.