JORF n°0171 du 26 juillet 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État sur les prêts

Résumé L'État couvre 90 % d'un prêt jusqu'à sa fin, et les frais sont payés à Bpifrance lors du versement.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté couvre 90 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt. Sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, cette garantie est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues à l'article 6, à l'exception de son I, alinéas 2, 3 et 4, et de l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.


Historique des versions

Version 1

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté couvre 90 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt. Sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, cette garantie est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues à l'article 6, à l'exception de son I, alinéas 2, 3 et 4, et de l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.