Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2022, texte n° 21 :
Rétablir ainsi le pavé de signature :
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Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2022, texte n° 21 :
Rétablir ainsi le pavé de signature :
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« Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca ».