Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 21 avril 2017
Résumé L'arrêté de juillet 2021 change l'article 3 de celui d'avril 2017.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 avril 2017 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié