ANNEXE
- Missions et pouvoirs du liquidateur
Le liquidateur est autorisé à poursuivre les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation exclusivement.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus, pour :
- agir au nom du GIP et l'engager pour tous les actes de liquidation ;
- représenter le GIP, y compris en justice ;
- conclure des transactions au nom du GIP ;
- dresser un état des dépenses et recettes à la date de dissolution à l'attention des membres de l'assemblée générale ;
- ordonner les dépenses et recettes ;
- solder les opérations non apurées à la date de dissolution ;
- établir une situation des biens, dettes et créances ;
- réaliser l'actif ;
- régler la situation des personnels ;
- faire établir une balance définitive des comptes et un bilan de clôture au terme de la période de liquidation ;
- permettre un état des lieux de la situation des archives du groupement et leur traitement en lien avec les autorités de tutelle.
Le siège de la liquidation est fixé au siège du groupement, Centre de recherche INRAE, Occitanie - Montpellier, domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 5.
- Régime financier et comptable durant la liquidation
Le contrôle économique et financier de l'Etat se poursuit durant la phase de liquidation du groupement. Le financement des dépenses relatives aux charges de fonctionnement général du groupement durant la période de liquidation est supporté par les membres de l'assemblée générale qui assuraient le financement du groupement à la date de dissolution, au prorata de leurs contributions financières effectives.
Conformément aux décisions de l'assemblée générale du GIP Pulvés du 14 avril 2021 et à l'article 25 de la convention constitutive du GIP :
- la somme de trois cents vingt-deux mille cent vingt-et-un euros (322 121 euros) est allouée à la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), dont le siège social est situé à Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex, désignée comme Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés) en date du 13 avril 2021 ;
- une somme maximale de trois cents mille quatre cents quarante-quatre euros (300 444 euros) est allouée à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), dont le siège social est situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 pour un projet relatif au développement de formations au réglage des pulvérisateurs et au développement d'un cahier des charges pour la conception de pulvérisateurs adaptés aux applications de biocontrôle et sous réserve d'une phase de consolidation du projet par la consultation des bénéficiaires finaux des actions inscrites dans ce projet ;
- le cas échéant, l'excédent de trésorerie à l'issue de la durée de la liquidation est réparti en proportion des apports en capital et contributions des membres effectués jusqu'à la dissolution du groupement.
- Clôture de la liquidation
Au terme de la période de liquidation, le liquidateur convoquera l'assemblée générale pour :
- approuver le compte définitif de liquidation ;
- approuver le compte rendu de liquidation rédigé par le liquidateur ;
- donner quitus de sa gestion au liquidateur et décharge de son mandat ;
- constater la clôture de la liquidation.
La liquidation devra intervenir le 31 octobre 2021 au plus tard, sauf demande de prolongation exprimée par le liquidateur, qui convoquera une assemblée générale à cette fin.
Au cas où cette date ne serait pas respectée, le liquidateur devra faire un rapport sur les opérations de liquidation au moins une fois par trimestre à l'assemblée générale, convoquée par le liquidateur à cet effet, et soumettra à l'assemblée générale les comptes et rapports annuels du groupement si la liquidation dure plus d'un an.
La clôture de la liquidation fera l'objet d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française.
1 version