JORF n°0173 du 28 juillet 2021

Arrêté du 20 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 531-4 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 juin 2021 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des entreprises d'investissement de classe 1 bis

Résumé L'article 1er est mis à jour pour parler des entreprises d'investissement de classe 1 bis.

Le 3° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Aux entreprises d'investissement de classe 1 bis au sens de l'article L. 531-4 du même code, ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2021.

Bruno Le Maire