JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Arrêté du 20 juillet 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2020, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2021 :
22 juillet 2020 :
M. Christian PONSARD, avocat général à la cour d'appel de Rennes.
27 août 2020 :
M. Luc FONS, avocat général à la cour d'appel de Paris.