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Arrêté du 20 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des données conservées sur les non-salariés

Résumé. Un arrêté modifie les informations stockées sur les non-salariés, en ajoutant ou supprimant des catégories comme l'identification et les revenus.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés,

Arrête :

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Modification des données conservées sur les non-salariés

Résumé. L'arrêté modifie les informations conservées dans une base nationale sur les non-salariés, en ajoutant ou supprimant des catégories comme l'identification, les caractéristiques économiques et sociales, ainsi que les éléments de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 30 mars 2006
Art. 2
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Modification de l'accès aux données personnelles

Résumé. Les Archives de France reçoivent les informations personnelles pour identifier les personnes, et les renseignements individuels peuvent être partagés pour des statistiques ou des recherches, avec l'accord de l'INSEE.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 30 mars 2006
Art. 3

En vigueur depuis le 11 août 2018

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le samedi 11 août 2018

Arrêté du 20 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3