JORF n°0183 du 10 août 2018

Arrêté du 20 juillet 2018

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2006 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2006 > > Art. 3 > >

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Article 3

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier