A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mars 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 30 mars 2006Art. 2
1 version
1 modifié
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Arrêté du 20 juillet 2018
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mars 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 30 mars 2006Art. 3
1 version
1 modifié
Créé le 11 août 2018
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier