JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
23 janvier 2012 :
M. Jean Besse, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
28 janvier 2012 :
Mme Isabelle Reghi, conseillère à la cour d'appel de Paris
3 mars 2012 :
M. Christian Riss, président du tribunal de grande instance de Bordeaux.
30 avril 2012 :
M. Alain Lapierre, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :

23 janvier 2012 :

M. Jean Besse, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.

28 janvier 2012 :

Mme Isabelle Reghi, conseillère à la cour d'appel de Paris

3 mars 2012 :

M. Christian Riss, président du tribunal de grande instance de Bordeaux.

30 avril 2012 :

M. Alain Lapierre, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.