Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 3
Créé le 29 juillet 2010
COTISATION ADDITIONNELLE DUE À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Modèle de déclaration au titre de l'année 2010
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28/07/2010 texte numéro 10
Déclaration de cotisation additionnelle à la CGLLS uniquement en cas de déclaration rectificative
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28/07/2010 texte numéro 10
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