JORF n°0179 du 5 août 2009

Arrêté du 20 juillet 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission européenne du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural, et notamment l'article L. 641-16 et les articles R. 664-1 à 16 ;

Vu les articles R. 664-1 à R. 664-16 du code rural relatifs à la gestion du potentiel de production viticole ;

Vu les propositions de la commission permanente de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 13 mai et 17 juin 2009,

Arrêtent :

Article 1

Pour la campagne 2009-2010, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par la commission permanente du 13 mai 2009, agissant sous délégation du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité. La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de FranceAgriMer, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 40004, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex, soit auprès des délégations régionales de FranceAgriMer, soit auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 15 août 2009 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 15 août 2009 auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 20 juillet 2009.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard