En vigueur depuis le 1 août 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 20 juillet 2006 sur les salaires dans le secteur des légumes frais
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe particulière du 7 février 1995 " légumes frais prêts à l'emploi " à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 janvier 2006 à l'annexe particulière du 7 février 1995 " légumes frais prêts à l'emploi " (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
1 version