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ARRETE du 20 juillet 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juin 2005, portant extension de l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois et de textes le modifiant ou le complétant ;

Vu l'additif n° 14 du 21 décembre 2005 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 1 août 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 juillet 2006 sur les salaires des ouvriers de l'emballage en bois

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoires les règles sur les salaires et l'ancienneté pour les ouvriers dans l'industrie de l'emballage en bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 14 du 21 décembre 2005 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'additif susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit additif.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'additif susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.

En vigueur depuis le mardi 1 août 2006

ARRETE du 20 juillet 2006
Article 1, 2, 3