JORF n°199 du 27 août 2005

Article 7

Article 7

Les membres des jurys sont nommés par le directeur d'école sur proposition du conseil d'administration.

Les membres des jurys désignent leur président. Les jurys délibèrent à huit clos. Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.


Historique des versions

Version 1

Les membres des jurys sont nommés par le directeur d'école sur proposition du conseil d'administration.

Les membres des jurys désignent leur président. Les jurys délibèrent à huit clos. Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.