L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 7. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :

• direction de l'aviation civile Nord : quatre-vingt mille euros (80 000 );
• délégation territoriale Centre : huit mille euros (8 000 ) ;
• délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais : seize mille euros (16 000 ) ;
• délégation territoriale Picardie : six mille huit cents euros (6 800 ).

»