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ARRETE du 20 juillet 2001

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mai 2000, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 83 à l'annexe I (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 80 à l'annexe II (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 80 à l'annexe III (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 80 à l'annexe IV (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 20 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 2001 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des entreprises de manutention ferroviaire, concernant les salaires et primes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :

  • l'avenant n° 83 à l'annexe I (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 80 à l'annexe II (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;

- l'avenant n° 80 à l'annexe III (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée,

sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000

  • 37 du 19 janvier 2000 ;
  • l'avenant n° 80 à l'annexe IV (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/08 en date du 28 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2001

ARRETE du 20 juillet 2001
Article 1er, 2, 3