JORF n°172 du 28 juillet 1999

Arrêté du 20 juillet 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant sur l'activité d'analyse génétique est refusée aux hospices civils de Lyon, hôpital Debrousse, sis 25, rue de la Soeur-Bouvier, 69322 Lyon.