JORF n°172 du 28 juillet 1999

Arrêté du 20 juillet 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant à la fois sur l'activité de prélèvement cellulaire et sur l'activité d'analyse génétique est refusée au centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye sis 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy.