JORF n°172 du 28 juillet 1999

Arrêté du 20 juillet 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant uniquement sur l'activité de prélèvement cellulaire est refusée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Cochin, sis 123, boulevard de Port-Royal, 75014 Paris.