Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1998, sont approuvés, d'une part, les modifications des statuts de la Mutuelle de France-Prévoyance et, d'autre part, le règlement (1) de la Caisse autonome décès, à l'exception de l'article IV-11 (Tarifs et barèmes), créée par la Mutuelle de France-Prévoyance, no 13 M 01299.0, dont le siège social se situe site d'activités Les Paluds-II, pôle Performance, bâtiment C 1, 447, avenue de Jouques, 13400 Aubagne.
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