Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juillet 1998, M. Mercier (Jean-Claude), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1999.