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ARRETE du 20 juillet 1998

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 février 1998, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 17 du 28 septembre 1995 (Départ à la retraite et mise à la retraite) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 18 du 25 janvier 1996 (Indemnités de licenciement) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 4 août 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants sur la retraite et le licenciement

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoires deux avenants sur la retraite et les indemnités de licenciement pour les employeurs et salariés des bureaux d'études techniques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 étendu par arrêté du 8 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de :

  • l'avenant n° 17 du 28 septembre 1995 (Départ à la retraite et mise à la retraite) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 18 du 25 janvier 1996 (Indemnités de licenciement) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extention des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-50 (avenant n° 17) en date du 16 janvier 1996, et n° 96-06 (avenant n° 18) en date du 19 mars 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 42 F et 43 F.

En vigueur depuis le mardi 4 août 1998

ARRETE du 20 juillet 1998