JORF n°201 du 30 août 1995

Arrêté du 20 juillet 1995

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 20 juillet 1995, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation une parcelle délaissée de la route nationale no 12, d'une superficie de 9 ares 72 centiares, située sur le territoire de la commune de Saint-Julien-sur-Sarthe (Orne), telle qu'elle est représentée en teinte jaune sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
Ces opérations de déclassement et de remise de terrain prendront effet à la date de publication dudit arrêté.

Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Orne, place Bonet, 61013 Alençon Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.

EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION UNE PARCELLE DELAISSEE DE LA ROUTE NATIONALE N0 12,D'UNE SUPERFICIE DE 9 ARES 72 CENTIARES,SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE (ORNE),TELLE QU'ELLE EST REPRESENTEE EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN AU 1/500 ANNEXE AUDIT ARRETE.

CES OPERATIONS DE DECLASSEMENT ET DE REMISE DE TERRAIN PRENDRONT EFFET AU 30-08-1995.