JORF n°174 du 29 juillet 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits,
de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971 susvisée, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 93-2 (Salaires) du 27 octobre 1993 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits,

de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971 susvisée, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 93-2 (Salaires) du 27 octobre 1993 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.