Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant du 5 mai 1993, les dispositions de l'avenant no 2 du 22 avril 1994 à l'accord professionnel régional susvisé, à l'exclusion:

- du terme: << précitées >> figurant au premier alinéa de l'article 3;

- des termes: << adhérant à l'organisation patronale signataires >> figurant au premier alinéa de l'article 4.

L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-8, L. 432-9, R. 432-2 à R. 432-6 et R. 432-11 du code du travail.