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ARRÊTE du 20 juillet 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1993 portant extension d'un accord professionnel régional Travaux publics (Ile-de-France) du 16 décembre 1992 relatif à l'adhésion des entreprises de travaux publics d'Ile-de-France à l'A.P.A.S., et d'un avenant le modifiant ;

Vu l'avenant n° 2 du 22 avril 1994 à l'accord professionnel régional susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 29 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord professionnel

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord professionnel pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions.

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant du 5 mai 1993, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 avril 1994 à l'accord professionnel régional susvisé, à l'exclusion :

  • du terme : " précitées " figurant au premier alinéa de l'article 3 ;
  • des termes : " adhérant à l'organisation patronale signataires " figurant au premier alinéa de l'article 4.

L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-8, L. 432-9, R. 432-2 à R. 432-6 et R. 432-11 du code du travail.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-20 en date du 9 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 1994

ARRÊTE du 20 juillet 1994
Article 1