Art. 1er. - Les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1992 susvisé sont abrogés et remplacés ainsi qu'il suit:

<<1. Est habilité à signer, dans la limite des attributions de M. Ramiro Riera, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: M. Jean-Paul Evrard,

administrateur civil;

<<2. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150000 F: Mme Sylvie Clement-Cuzin, attaché principal d'administration centrale.>>