Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 1990,

M. Reinach (Fabrice), président honoraire de tribunal administratif, est nommé président de section de la commission des recours des réfugiés,

instituée par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.

NOMINATION DE M. REINACH FABRICE PRESIDENT DE SECTION.