ANNEXE 2
SOCIÉTÉS EXCLUES

En cohérence avec les lignes directrices de l'ESMA du 14 mai 2024 (1), les critères d'exclusions de l'EU Paris-Aligned Benchmarck (2) (PAB) s'ajoutent aux critères d'exclusions listées dans cette annexe 2. Seuls les critères d'exclusions du PAB plus stricts que ceux de cette Annexe s'appliquent. Les critères d'exclusions du PAB concernés sont ceux relatifs à la houille et au lignite, à la culture et la production du tabac, et aux principes directeurs de l'OCDE.
Sont exclus au regard d'un critère environnemental :
Sont exclues les sociétés qui développement de nouveaux projets d'exploration, d'extraction, de transport (de charbon, oléoduc ou gazoduc) et de raffinage de combustibles fossiles solides, liquides ou gazeux, ainsi que de nouvelles capacités de production d'électricité à partir de combustibles fossiles solides, liquides ou gazeux.
Sociétés exclues au regard d'un critère strict (5 %) :
Sont exclues du périmètre d'investissement des fonds labellisés, les sociétés dont le chiffre d'affaires réalisé dans les activités de la chaîne de valeur des combustibles fossiles listées ci-dessous est supérieur à 5 % :

- l'exploration, extraction, raffinage de combustibles fossiles solides, liquides et gazeux ;
- la production de produits dérivés de combustibles fossiles solides, liquides et gazeux ;
- le transport/distribution et stockage de combustibles fossiles solides et liquides ;
- la production d'énergie sous forme d'électricité et/ou de chaleur, de chauffage et de refroidissement à partir de combustibles fossiles, liquides et gazeux ;
- la fourniture de combustibles fossiles solides et liquides.

Sociétés exclues au regard d'un critère allégé (30 %) :
Sont exclues du périmètre d'investissement des fonds labellisés, les sociétés dont le chiffre d'affaires réalisé dans les activités suivantes est supérieur ou égal à 30 % :

- le transport, la distribution et le stockage de combustibles fossiles gazeux ;
- les services de fourniture de combustibles fossiles gazeux ;
- les centres de stockage et d'enfouissement sans capture de GES ;
- l'incinération sans récupération d'énergie ;
- l'efficience énergétique pour les sources d'énergie non renouvelables et les économies d'énergie liées à l'optimisation de l'extraction, du transport et de la production d'électricité à partir de combustibles fossiles ;
- l'exploitation forestière, sauf si elle gérée de manière durable au sens indiquée dans l'annexe 1, et l'agriculture sur tourbière ;
- la production, transport et la distribution/vente d'équipements et services réalisés auprès/à destination de clients des activités strictement exclues (tels que définies ci-dessus).

Sont exclus au regard d'un critère social :
Tout émetteur impliqué dans la production de systèmes ou de services ou de composants spécifiquement conçus pour les armements dont l'utilisation est prohibée par les engagements internationaux de la France (armes biologiques ; armes chimiques ; mines antipersonnel ; armes à sous-munition) ;
Tout émetteur soupçonné de violation graves et/ou répétées d'un ou plusieurs principes du Pacte Mondial (UN Global Compact) ;
Tout émetteur dont plus de 5 % de l'activité relève de la production, distribution de tabac ou de produits contenant du tabac.
Sont exclus au regard d'un critère gouvernance :

- tout émetteur dont le siège social est domicilié dans un Pays ou territoire figurant sur la dernière version disponible de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (3) ;
- tout émetteur dont le siège social est domicilié dans un Pays ou territoire figurant sur la liste noire ou la liste grise du Groupe d'action financière (GAFI) (4). Cette exclusion s'applique uniquement aux investissements à partir du 1er juillet 2025 pour les fonds disposant du label « Greenfin » au 31 décembre 2024.

Précision :
La part du Chiffre d'affaires à considérer est celle du dernier exercice clos publié. Quand la part du chiffre d'affaires de l'activité n'est pas connue ou est non représentative (effet prix ou effet volume ponctuels), le gestionnaire du fonds audité peut présenter une estimation de cette part sur la base d'indicateurs physiques ou d'historique de prix et de volumes. Lorsque plusieurs activités d'une même chaine de valeur font l'objet d'une exclusion, la part du chiffre d'affaires à considérer correspond à la somme du poids dans le chiffre d'affaires de chaque activité exclue.

(1) Voir les lignes directrices de l'ESMA du 14 mai 2024 sur les noms de fonds contenant des termes liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ou à la durabilité.
(2) Voir le règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission, article 12, pour la liste des exclusions.
(3) https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/
(4) https://www.fatf-gafi.org/fr/countries/liste-noire-et-liste-gris.html