JORF n°0029 du 3 février 2017

Arrêté du 20 janvier 2017

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 janvier 2017, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé pour l'année 2017 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2016.