Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau formulaire pour la demande de capital décès
Résumé. Un nouvel arrêté du 20 janvier 2015 fixe le modèle de formulaire pour demander un capital décès, remplaçant l'ancien arrêté de décembre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 janvier 2015, est fixé le modèle S 3180h du formulaire (1) « Demande de capital décès » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10431* 04. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#04.
L'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » est abrogé.
1 version