Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales », modifiée par la délibération de l'assemblée générale dudit groupement en date du 13 décembre 2011, est approuvée.
La convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES » ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 13 DÉCEMBRE 2011

Préambule

Le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » a pour objectif de promouvoir la simplification des formalités déclaratives sociales des entreprises, notamment par le développement de la dématérialisation des déclarations et des paiements.
Les membres du GIP-MDS entendent œuvrer à la consolidation du service « Net-entreprises » en tant qu'outil commun à tous les organismes de protection sociale (OPS). Ils s'engagent à ce que « Net-entreprises » soit le point d'accès unique pour les déclarations multi-organismes tout en garantissant l'autonomie des flux porteurs de droits contributifs des salariés affiliés et à ouvrir de nouvelles perspectives en offrant aux déclarants de « Net-entreprises » la possibilité d'accéder directement ou par des liens à des services complémentaires des OPS intéressés.

Membres

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
L'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).
L'Unédic (assurance chômage).
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
La Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
L'Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP.
La Fédération française des sociétés d'assurances-SINTIA (FFSA-SINTIA).
Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
La Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants et placiers de commerce à cartes multiples (CCVRP).
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises(CGPME).
L'Union professionnelle artisanale (UPA)
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
La Confédération générale du travail (CGT).
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC).
Le SYNTEC informatique.
Les Congés spectacles.
La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).
La Caisse de retraite et de prévoyance des clers et employés de notaires (CRPCEN).

Objet du groupement

Le groupement a pour objet de créer les conditions permettant aux entreprises et à leurs tiers déclarants d'effectuer leurs déclarations sociales réglementaires et contractuelles en leur proposant un service déclaratif simplifié et modernisé, dématérialisé en EDI ou EFI, avec un accès unique. Ce service est accompagné, pour certaines déclarations, d'une offre de télépaiement.
Son ambition est d'unifier les déclarations sociales et d'automatiser la répartition des données entre les organismes selon leurs besoins.
Pour ce faire, les membres conviennent de lui confier la gestion et le développement d'une offre de service commune dénommée « Net-entreprises » qui comprend deux activités :
― la mise en service de leur point d'accès unique aux procédures de réception et de transmission de chacune des déclarations sociales multi-organismes dématérialisées ;
― la mise en service d'un portail de liens permettant d'accéder aux services spécifiques des organismes membres, de façon sécurisée grâce, en particulier, au site d'inscription générique.
Ces tâches, d'intérêt commun, recouvrent :
― le recueil des attentes des entreprises et des tiers déclarants, conjointement avec les OPS concernés ;
― l'élaboration de solutions fonctionnelles, organisationnelles et techniques permettant de répondre à ces attentes et la définition des modalités de conception, de développement, d'hébergement et d'accès. Dans ce cadre, les OPS et le groupement établiront des conventions de projet fixant les responsabilités des acteurs. La solution élaborée devra faire l'objet d'une analyse économique visant à atteindre une maîtrise des coûts ;
― la planification et le suivi de la mise en œuvre des solutions qui auront été retenues afin qu'elles soient accessibles pour les déclarants. Le groupement est notamment chargé de spécifier, de développer ou de susciter le développement de tout composant matériel ou logiciel nécessaire au bon fonctionnement de l'ensemble du système ;
― le groupement propose toutes mesures propres à faciliter la convergence des services existants avec ceux de Net-entreprises ;
― la veille technologique et juridique adaptée aux services proposés. A cette fin, le groupement continuera à participer notamment aux travaux de normalisation nationaux et internationaux entrant dans le champ de ses activités ;
― la promotion, l'information et la formation relatives aux services offerts ;
― l'élaboration d'un référentiel des données communes demandées aux déclarants tout en œuvrant pour un rapprochement des normes de représentation de celles-ci en cas de différence entre les OPS. Ceux-ci demeurent responsables des données qu'ils demandent aux entreprises lors de leurs déclarations.
Les membres du groupement conservent la liberté de développer et de proposer pour leur propre compte les services spécifiques qu'ils estimeraient nécessaires au bon accomplissement de leur mission dès lors que ces services n'ont pas un objet similaire à ceux mis en place par le groupement, ou qui répondraient à une commande des pouvoirs publics.
A la demande de tout ou partie de ses membres, et dans la limite des attributions qui lui ont été confiées dans le cadre d'une convention de projet passée entre les membres volontaires, le groupement peut effectuer les opérations de déploiement nécessaires à la mise en place de produits ou services et assurer l'exploitation de tels produits ou services.
Le groupement peut également intervenir, après accord de son conseil d'administration, comme prestataire de services pour des tiers. Dans le cas où le tiers est un établissement soumis au code des marchés publics, il ne pourra le faire que dans le cadre des procédures de mises en concurrence prévues par le code.

Siège

Le siège du groupement est fixé au 4-14, rue Ferrus, 75014 Paris.

Membres

Trois nouveaux organismes deviennent membres du groupement, dans le premier collège, composés des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public : il s'agit de Pôle emploi, de la CNAF et de la CRPCEN.