Arrêté du 20 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles L. 1132-3 (Conditions d'exercice pour les conseillers en génétique issus de l'UE), L. 4311-4 (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens), L. 4321-4 (Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les ressortissants UE/EEE), L. 4322-4 (Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE), L. 4331-4 (Conditions d'exercice de la profession d'ergothérapeute pour les ressortissants européens), L. 4351-4 (Conditions d'exercice pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale issus de l'UE) et L. 4371-4 (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens) du code de la santé publique, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.

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En vigueur depuis le 4 février 2010

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Procédure d'autorisation pour exercer des professions de santé

Résumé. Les commissions d'autorisation vérifient les dossiers des candidats pour leur permettre d'exercer certaines professions de santé.

Pour l'application des articles L. 1132-3 (Conditions d'exercice pour les conseillers en génétique issus de l'UE), L. 4311-4 (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens), L. 4321-4 (Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les ressortissants UE/EEE), L. 4322-4 (Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE), L. 4331-4 (Conditions d'exercice de la profession d'ergothérapeute pour les ressortissants européens), L. 4351-4 (Conditions d'exercice pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale issus de l'UE) et L. 4371-4 (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens) du code de la santé publique, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.

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En vigueur depuis le jeudi 4 février 2010

Source : Légifrance