En vigueur depuis le 4 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'autorisation pour exercer des professions de santé
Pour l'application des articles L. 1132-3 (Conditions d'exercice pour les conseillers en génétique issus de l'UE), L. 4311-4 (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens), L. 4321-4 (Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les ressortissants UE/EEE), L. 4322-4 (Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE), L. 4331-4 (Conditions d'exercice de la profession d'ergothérapeute pour les ressortissants européens), L. 4351-4 (Conditions d'exercice pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale issus de l'UE) et L. 4371-4 (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens) du code de la santé publique, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.