JORF n°28 du 3 février 1999

Arrêté du 20 janvier 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère est porté à 160 000 F à compter du 1er février 1999.